Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 50
Le jeudi 9 novembre 2006
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Carstairs, Champagne, Chaput, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dawson, Day, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
*Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, *Baker, Banks, Biron, Bryden, *Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, *Cowan, Dawson, Day, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, *Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, *Hubley, *Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, *Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le onzième rapport de ce Comité (projet de loi S-5, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sans amendement).
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, dépose le septième rapport de ce Comité (allégations concernant l'usage inapproprié des ressources financières par le Comité de la sécurité nationale et de la défense).—Document parlementaire no 1/39-572S.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Milne dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement à l'Organisation de coopération et de développement économiques, tenue à Paris (France), le 23 juin 2006, et à la troisième partie de la session ordinaire 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France), du 26 au 30 juin 2006.—Document parlementaire no 1/39-573.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 40, à la page 56, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« outre être produites par celui-ci »;
b) par suppression de l'article 121 aux pages 103 à 109;
c) par suppression de l'article 122 à la page 110;
d) par suppression de l'article 123 à la page 110;
e) par suppression de l'article 124 aux pages 110 et 111;
f) par suppression de l'article 125 à la page 111;
g) par suppression de l'article 126 à la page 111;
h) par suppression de l'article 127 à la page 111;
i) par suppression de l'article 128 aux pages 111 et 112;
j) par suppression de l'article 129 à la page 112;
k) par suppression de l'article 130 à la page 112;
l) par suppression de l'article 131 aux pages 112 et 113;
m) par suppression de l'article 132 à la page 113;
n) par suppression de l'article 133 aux pages 113 et 114;
o) par suppression de l'article 134 à la page 114;
p) par suppression de l'article 135 à la page 115;
q) par suppression de l'article 136 à la page 115;
r) par suppression de l'article 137 à la page 115;
s) par suppression de l'article 138 à la page 115;
t) par suppression de l'article 139 aux pages 115 et 116;
u) par suppression de l'article 140 à la page 116;
v) par suppression de l'article 273 à la page 193;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 227 :
a) à la page 175,
(i) par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« 1.1 Le gouverneur en conseil peut constituer une commission des nominations »,
(ii) par substitution, aux lignes 35 à 38, de ce qui suit :
« qu'il lui confie. Il peut, en plus de procéder à la nomination des membres de la commission, fixer leur rémunération et leurs indemnités. »;
b) à la page 176, par suppression des lignes 1 à 46;
c) à la page 177, par suppression des lignes 1 à 18;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) par suppression de l'article 39 à la page 52;
b) par suppression de l'article 40 aux pages 52 à 56;
c) par suppression de l'article 41 à la page 56;
d) par suppression de l'article 42 aux pages 56 et 57;
e) par suppression de l'article 43 à la page 57;
f) par suppression de l'article 44 aux pages 57 et 58;
g) par suppression de l'article 45 à la page 58;
h) par suppression de l'article 46 aux pages 58 et 59;
i) par suppression de l'article 47 aux pages 59 et 60;
j) par suppression de l'article 48 à la page 60;
k) par suppression de l'article 49 aux pages 60 et 61;
l) par suppression de l'article 50 à la page 61;
m) par suppression de l'article 51 à la page 61;
n) par suppression de l'article 52 aux pages 61 et 62;
o) par suppression de l'article 53 à la page 62;
p) par suppression de l'article 54 à la page 62;
q) par suppression de l'article 55 aux pages 62 et 63;
r) par suppression de l'article 56 aux pages 63 et 64;
s) par suppression de l'article 57 à la page 64;
t) par suppression de l'article 58 à la page 64;
u) par suppression de l'article 59 à la page 64;
v) par suppression de l'article 60 à la page 64;
w) par suppression de l'article 61 à la page 65;
x) par suppression de l'article 62 à la page 65;
y) par suppression de l'article 63 à la page 65;
z) par suppression de l'article 64 à la page 65;
z.1) à l'article 108 :
(i) à la page 93, par suppression des lignes 42 à 45,
(ii) à la page 94, par suppression des paragraphes (4) et (4.1);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 121 :
a) à la page 103, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« « directeur »). »;
b) à la page 105, par suppression des lignes 10 à 32;
c) à la page 106,
(i) par suppression des lignes 1 à 6,
(ii) par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« conseil. Son mandat »,
(iii) par suppression des lignes 33 à 35;
d) à la page 107, par suppression des lignes 1 à 3;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) par suppression de l'article 91, à la page 86;
b) par suppression de l'article 98, à la page 87;
c) à l'article 108, à la page 94, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« (5) Les articles 65 à 82, 84 à 88, 90 et 92 à 97 »;
d) par suppression de l'article 117, à la page 100;
e) par suppression de l'article 141, aux pages 116 et 117;
f) par suppression de l'article 142, à la page 117;
g) par suppression de l'article 143, à la page 117;
h) par suppression de l'article 144, à la page 118;
i) par suppression de l'article 145, à la page 118;
j) par suppression de l'article 146, aux pages 118 et 119;
k) par suppression de l'article 147, à la page 119;
l) par suppression de l'article 148, aux pages 119 et 120;
m) par suppression de l'article 149, à la page 120;
n) par suppression de l'article 150, à la page 120;
o) par suppression de l'article 150.1, à la page 120;
p) par suppression de l'article 151, aux pages 120 et 121;
q) par suppression de l'article 152, à la page 121;
r) par suppression de l'article 153, à la page 121;
s) par suppression de l'article 154, aux pages 121 et 122;
t) par suppression de l'article 155, à la page 122;
u) par suppression de l'article 156, à la page 122;
v) par suppression de l'article 157, à la page 122;
w) par suppression de l'article 158, à la page 122;
x) par suppression de l'article 159, aux pages 122 et 123;
y) par suppression de l'article 160, à la page 123;
z) par suppression de l'article 161, à la page 123;
z.1) par suppression de l'article 162, à la page 123;
z.2) par suppression de l'article 163, aux pages 123 et 124;
z.3) par suppression de l'article 164, aux pages 124 à 126;
z.4) par suppression de l'article 166, à la page 126;
z.5) par suppression de l'article 167, à la page 126;
z.6) par suppression de l'article 168, à la page 127;
z.7) par suppression de l'article 169, à la page 127;
z.8) par suppression de l'article 170, à la page 127;
z.9) par suppression de l'article 171, à la page 127;
z.10) par suppression de l'article 172, à la page 127;
z.11) par suppression de l'article 172.01, à la page 127;
z.12) par suppression de l'article 181, aux pages 131 et 132;
z.13) par suppression de l'article 182, aux pages 132 et 133;
z.14) par suppression de l'article 183, à la page 133;
z.15) par suppression de l'article 184, à la page 133;
z.16) par suppression de l'article 185, aux pages 133 et 134;
z.17) par suppression de l'article 186, à la page 134;
z.18) par suppression de l'article 187, à la page 134;
z.19) par suppression de l'article 188, à la page 134;
z.20) par suppression de l'article 189, à la page 134;
z.21) par suppression de l'article 190, aux pages 134 à 136;
z.22) par suppression de l'article 191, aux pages 136 et 137;
z.23) par suppression de l'article 192, à la page 137;
z.24) par suppression de l'article 193, à la page 137;
z.25) par suppression de l'article 221, aux pages 171 et 172;
z.26) à l'article 228,
(i) à la page 177,
(A) par substitution, aux lignes 19 à 30, de ce qui suit :
« 228. Les articles 173 à 179 et 227 entrent en vigueur à la date ou aux »,
(B) par suppression des lignes 32 à 44,
(ii) à la page 178, par suppression des lignes 1 à 6;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Milne appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 150.1, à la page 120, par adjonction, après les mots « Toutefois, le responsable ne peut communiquer », de ce qui suit :
« , en vertu du présent article, »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 2, à la page 32, par substitution, aux lignes 17 à 21, de ce qui suit :
« 64. (1) La présente n'interdit pas les activités qu'exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes. »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 227, dans la version française :
a) à la page 176,
(i) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« c) établir un code de pratique régissant les »,
(ii) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« l'observation du code de pratique; »,
(iii) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« tion du code de pratique par le gouvernement et »,
(iv) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« lement de mandat relevant du code de pratique; »;
b) à la page 177, par substitution à la ligne 9, de ce qui suit :
« tout incident de non-observation de son code de ».
Débat.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, pour faciliter et simplifier le vote sans nuire de quelque manière que ce soit aux résultats, nous pourrions disposer des amendements, ou des groupes d'amendements, dans l'ordre dans lequel ils ont été présentés. Il est possible de procéder ainsi car il n'y a pas de conflit dans les amendements qui ont été proposés, sauf dans un cas. De plus, il y a deux cas où des amendements se chevauchent, les autres portant sur la suppression d'articles. Quoi qu'il en soit, nous pourrions procéder aux votes, à mon avis, sans que cela pose de difficulté sur le plan de la procédure. Avant que les amendements soient présentés, j'informerai le Sénat des répercussions, s'il y a lieu, de l'adoption d'amendements antérieurs, afin que nous puissions agir en conséquence. Des documents comprenant les amendements présentés par chaque sénateur ont été préparés et sont actuellement distribués.
Nous passons maintenant aux votes.
À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le 7 novembre 2006, la question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 40, à la page 56, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« outre être produites par celui-ci »;
b) par suppression de l'article 121 aux pages 103 à 109;
c) par suppression de l'article 122 à la page 110;
d) par suppression de l'article 123 à la page 110;
e) par suppression de l'article 124 aux pages 110 et 111;
f) par suppression de l'article 125 à la page 111;
g) par suppression de l'article 126 à la page 111;
h) par suppression de l'article 127 à la page 111;
i) par suppression de l'article 128 aux pages 111 et 112;
j) par suppression de l'article 129 à la page 112;
k) par suppression de l'article 130 à la page 112;
l) par suppression de l'article 131 aux pages 112 et 113;
m) par suppression de l'article 132 à la page 113;
n) par suppression de l'article 133 aux pages 113 et 114;
o) par suppression de l'article 134 à la page 114;
p) par suppression de l'article 135 à la page 115;
q) par suppression de l'article 136 à la page 115;
r) par suppression de l'article 137 à la page 115;
s) par suppression de l'article 138 à la page 115;
t) par suppression de l'article 139 aux pages 115 et 116;
u) par suppression de l'article 140 à la page 116;
v) par suppression de l'article 273 à la page 193.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Cools, Downe, Eggleton, Furey, Hervieux-Payette, Mercer, Moore, Murray, Peterson, Rivest—11
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Bryden, Champagne, Chaput, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Dawson, Day, Di Nino, Dyck, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Goldstein, Gustafson, Harb, Hays, Kenny, Keon, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Milne, Mitchell, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Phalen, Poy, Prud'homme, Robichaud, Segal, Sibbeston, Smith, St. Germain , Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer—50
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, nous passons maintenant aux amendements proposés par le sénateur Murray. Comme il a proposé quatre groupes d'amendements distincts, nous traiterons ces groupes d'amendements séparément.
Le premier groupe d'amendements a trait à la Commission des nominations publiques. Le deuxième groupe d'amendements a trait à des modifications de la Loi électorale du Canada. Le troisième groupe d'amendements a trait au directeur des poursuites pénales. Enfin, le dernier groupe d'amendements a trait à l'accès à l'information.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 227 :
a) à la page 175,
(i) par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« 1.1 Le gouverneur en conseil peut constituer une commission des nominations »,
(ii) par substitution, aux lignes 35 à 38, de ce qui suit :
« qu'il lui confie. Il peut, en plus de procéder à la nomination des membres de la commission, fixer leur rémunération et leurs indemnités. »;
b) à la page 176, par suppression des lignes 1 à 46;
c) à la page 177, par suppression des lignes 1 à 18.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Cools, Downe, Mercer, Moore, Murray—6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Bryden, Champagne, Chaput, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Dawson, Day, Di Nino, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Kenny, Keon, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Milne, Mitchell, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Peterson, Phalen, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Segal, Sibbeston, Smith, St. Germain , Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer—56
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) par suppression de l'article 39 à la page 52;
b) par suppression de l'article 40 aux pages 52 à 56;
c) par suppression de l'article 41 à la page 56;
d) par suppression de l'article 42 aux pages 56 et 57;
e) par suppression de l'article 43 à la page 57;
f) par suppression de l'article 44 aux pages 57 et 58;
g) par suppression de l'article 45 à la page 58;
h) par suppression de l'article 46 aux pages 58 et 59;
i) par suppression de l'article 47 aux pages 59 et 60;
j) par suppression de l'article 48 à la page 60;
k) par suppression de l'article 49 aux pages 60 et 61;
l) par suppression de l'article 50 à la page 61;
m) par suppression de l'article 51 à la page 61;
n) par suppression de l'article 52 aux pages 61 et 62;
o) par suppression de l'article 53 à la page 62;
p) par suppression de l'article 54 à la page 62;
q) par suppression de l'article 55 aux pages 62 et 63;
r) par suppression de l'article 56 aux pages 63 et 64;
s) par suppression de l'article 57 à la page 64;
t) par suppression de l'article 58 à la page 64;
u) par suppression de l'article 59 à la page 64;
v) par suppression de l'article 60 à la page 64;
w) par suppression de l'article 61 à la page 65;
x) par suppression de l'article 62 à la page 65;
y) par suppression de l'article 63 à la page 65;
z) par suppression de l'article 64 à la page 65;
z.1) à l'article 108 :
(i) à la page 93, par suppression des lignes 42 à 45,
(ii) à la page 94, par suppression des paragraphes (4) et (4.1).
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Austin, Cools, Downe, Mercer, Moore, Murray, Rivest—8
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Bacon, Banks, Bryden, Champagne, Chaput, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Dawson, Day, Di Nino, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Furey, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Kenny, Keon, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Milne, Mitchell, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Peterson, Phalen, Poy, Prud'homme, Robichaud, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer—50
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Fraser, Goldstein, Segal—3
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 121 :
a) à la page 103, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« « directeur »). »;
b) à la page 105, par suppression des lignes 10 à 32;
c) à la page 106,
(i) par suppression des lignes 1 à 6,
(ii) par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« conseil. Son mandat »,
(iii) par suppression des lignes 33 à 35;
d) à la page 107, par suppression des lignes 1 à 3.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Cools, Downe, Eggleton, Furey, Hervieux-Payette, Mercer, Moore, Murray, Peterson—10
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Bryden, Champagne, Chaput, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Dawson, Day, Di Nino, Dyck, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Goldstein, Gustafson, Harb, Hays, Kenny, Keon, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Milne, Mitchell, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Phalen, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer—51
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) par suppression de l'article 91, à la page 86;
b) par suppression de l'article 98, à la page 87;
c) à l'article 108, à la page 94, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« (5) Les articles 65 à 82, 84 à 88, 90 et 92 à 97 »;
d) par suppression de l'article 117, à la page 100;
e) par suppression de l'article 141, aux pages 116 et 117;
f) par suppression de l'article 142, à la page 117;
g) par suppression de l'article 143, à la page 117;
h) par suppression de l'article 144, à la page 118;
i) par suppression de l'article 145, à la page 118;
j) par suppression de l'article 146, aux pages 118 et 119;
k) par suppression de l'article 147, à la page 119;
l) par suppression de l'article 148, aux pages 119 et 120;
m) par suppression de l'article 149, à la page 120;
n) par suppression de l'article 150, à la page 120;
o) par suppression de l'article 150.1, à la page 120;
p) par suppression de l'article 151, aux pages 120 et 121;
q) par suppression de l'article 152, à la page 121;
r) par suppression de l'article 153, à la page 121;
s) par suppression de l'article 154, aux pages 121 et 122;
t) par suppression de l'article 155, à la page 122;
u) par suppression de l'article 156, à la page 122;
v) par suppression de l'article 157, à la page 122;
w) par suppression de l'article 158, à la page 122;
x) par suppression de l'article 159, aux pages 122 et 123;
y) par suppression de l'article 160, à la page 123;
z) par suppression de l'article 161, à la page 123;
z.1) par suppression de l'article 162, à la page 123;
z.2) par suppression de l'article 163, aux pages 123 et 124;
z.3) par suppression de l'article 164, aux pages 124 à 126;
z.4) par suppression de l'article 166, à la page 126;
z.5) par suppression de l'article 167, à la page 126;
z.6) par suppression de l'article 168, à la page 127;
z.7) par suppression de l'article 169, à la page 127;
z.8) par suppression de l'article 170, à la page 127;
z.9) par suppression de l'article 171, à la page 127;
z.10) par suppression de l'article 172, à la page 127;
z.11) par suppression de l'article 172.01, à la page 127;
z.12) par suppression de l'article 181, aux pages 131 et 132;
z.13) par suppression de l'article 182, aux pages 132 et 133;
z.14) par suppression de l'article 183, à la page 133;
z.15) par suppression de l'article 184, à la page 133;
z.16) par suppression de l'article 185, aux pages 133 et 134;
z.17) par suppression de l'article 186, à la page 134;
z.18) par suppression de l'article 187, à la page 134;
z.19) par suppression de l'article 188, à la page 134;
z.20) par suppression de l'article 189, à la page 134;
z.21) par suppression de l'article 190, aux pages 134 à 136;
z.22) par suppression de l'article 191, aux pages 136 et 137;
z.23) par suppression de l'article 192, à la page 137;
z.24) par suppression de l'article 193, à la page 137;
z.25) par suppression de l'article 221, aux pages 171 et 172;
z.26) à l'article 228,
(i) à la page 177,
(A) par substitution, aux lignes 19 à 30, de ce qui suit :
« 228. Les articles 173 à 179 et 227 entrent en vigueur à la date ou aux »,
(B) par suppression des lignes 32 à 44,
(ii) à la page 178, par suppression des lignes 1 à 6.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Cools, Downe, Mercer, Moore, Murray—6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Bryden, Champagne, Chaput, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Dawson, Day, Di Nino, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Kenny, Keon, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Milne, Mitchell, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Peterson, Phalen, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer—53
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Segal—1
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
La prochaine motion d'amendement est proposée par le sénateur Milne. Il s'agit d'un amendement de forme visant l'article 150.1 qui a été ajouté au projet de loi par l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 150.1, à la page 120, par adjonction, après les mots « Toutefois, le responsable ne peut communiquer », de ce qui suit :
« , en vertu du présent article, ».
La motion d'amendement est adoptée avec dissidence.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Le prochain amendement a été proposé par le sénateur Andreychuk. Il modifie l'article 2, à la page 32, qui porte sur des activités exercées pour le compte d'électeurs par des membres du Sénat ou de la Chambre des communes qui étaient titulaires d'une charge publique.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 2, à la page 32, par substitution, aux lignes 17 à 21, de ce qui suit :
« 64. (1) La présente n'interdit pas les activités qu'exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes. ».
La motion d'amendement est adoptée.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Le dernier amendement a été proposé par le sénateur Nolin. Il s'agit d'un amendement de forme qui modifie la version française de l'article 227.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 227, dans la version française :
a) à la page 176,
(i) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« c) établir un code de pratique régissant les »,
(ii) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« l'observation du code de pratique; »,
(iii) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« tion du code de pratique par le gouvernement et »,
(iv) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« lement de mandat relevant du code de pratique; »;
b) à la page 177, par substitution à la ligne 9, de ce qui suit :
« tout incident de non-observation de son code de ».
La motion d'amendement est adoptée.
La motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, avec des amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Ordonné : Que tous les points qui restent au Feuilleton et Feuilleton des Avis, sauf ceux sous la rubrique « INTERPELLATIONS », soient différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat sur
a) le jour du Souvenir du 11 novembre 2006, 88e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, un jour pour rappeler le souvenir de ces âmes nobles et courageuses qui ont combattu et sont tombés au service de la cause de notre liberté et de la cause de la victoire britannique et alliée sur l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie et le vaste et puissant Empire ottoman, c'est-à-dire les Turcs ottomans;
b) le théâtre arabe de la Première Guerre mondiale menée dans les régions arabes de l'Empire ottoman, notamment en Arabie et en Syrie, et sur les braves et valeureux peuples arabes, les enfants d'Ismaël, qui ont combattu et sont tombés aux côtés de la Grande-Bretagne et des Alliés dans une opération de guerre connue dans l'histoire sous le nom de Grande Révolte arabe, de juin 1916 à octobre 1918, dans laquelle les peuples arabes du Hedjaz, du Nadjd, du Yémen, de la Mésopotamie et de la Syrie et leurs chefs, ont pris à partie et défait les puissants Turcs ottomans, les détenteurs du pouvoir souverain sur les peuples arabes, les boutant hors des régions arabes, que ces Turcs Ottomans occupaient et dominaient depuis plusieurs siècles;
c) les grands chefs arabes du théâtre arabe de la guerre, en particulier le révéré Hachémite, descendant direct du prophète Mahomet, le Shérif Hussein bin Ali, émir de la Mecque, la ville sainte, et ses quatre fils, les émirs Ali, Abdullah, Feisal et Zeid, qui, bien que titulaires de hautes fonctions sous les Turcs ottomans, ont répudié leur allégeance au sultan ottoman, et mené leurs peuples dans la Révolte arabe, tant à l'appui qu'avec l'appui de la Grande-Bretagne, dont les hauts représentants leur avaient promis l'indépendance pour les Arabes;
d) l'endurance et le courage des combattants arabes, habiles avec leurs chameaux, sur les guerriers du désert et les guerriers bédouins, issus des tribus du désert, les membres des tribus et leurs chefs comme Auda abu Tayi de la tribu Howeitat, et aussi sur les soldats et les officiers arabes de l'Armée turque ottomane qui se sont joints à la Révolte arabe pour expulser les Turcs et appuyer les Britanniques, et sur les conditions inhospitalières du désert, la chaleur étouffante des jours et le froid glacial des nuits, et sur les campagnes et les victoires arabes, y compris la prise d'Akaba, de Wejh, de Dara et de Damas des mains des Turcs ottomans;
e) les autres chefs arabes, dont l'émir Abd-al-Aziz du Nadjd, connu sous le nom d'Ibn Saud, et l'émir Idrisi d'Asir, qui avait offert une résistance à la domination ottomane avant même la guerre, et sur le général Edmund Allenby, commandant en chef des forces britanniques dont le quartier général était au Caire, en Égypte, qui a noté la contribution indispensable des peuples arabes à la victoire britannique et alliée;
f) la mémoire des peuples arabes, descendants d'Ismaël, fils d'Abraham et de Hagar, servante de la femme d'Abraham Sara, et sur la mémoire de tous les peuples arabes qui ont donné d'eux-mêmes et souffert énormément et qui, souvent accablés par la faim et la soif, ont pourtant contribué à rendre la victoire alliée, notre victoire canadienne, notre liberté possibles. Nous nous souviendrons d'eux à jamais.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 21 novembre 2006, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 56 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 21 novembre 2006, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Gustafson substitué à celui de l'honorable sénateur Cochrane (8 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Peterson substitué à celui de l'honorable sénateur Fairbairn (9 novembre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Downe substitué à celui de l'honorable sénateur Cowan (8 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Dawson substitué à celui de l'honorable sénateur Downe (9 novembre).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Fox enlevé de la liste des membres (8 novembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Comeau substitué à celui de l'honorable sénateur Eyton (8 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Eyton substitué à celui de l'honorable sénateur Comeau (9 novembre).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Dawson substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (8 novembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Eyton substitué à celui de l'honorable sénateur Gustafson (9 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer substitué à celui de l'honorable sénateur Day (9 novembre).